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Projets de prix minimum de l'unité d'alcool pur face à l'Union EuropéenneProjets de prix minimum de l'unité d'alcool pur face à l'Union Européenne

En 2012, les autorités du Royaume Uni ont notifié à la Commission Européenne le projet de décret du Parlement écossais sur l’alcool. Celui-­‐ci porte sur un prix minimum par gramme d’alcool. Son objectif est précisément de modifier le comportement du consommateur en décourageant la consommation des alcools forts et bon marché.

Cela dans le but :

  • de réduire le binge drinking
  • et, selon certaines conclusions d’études menées à l’université de Sheffield (2012), de réduire essentiellement la consommation chez les buveurs à problèmes (de moins 10,7%).

 

La Scotch Whisky Association avec d’autres producteurs de vins et de spiritueux en Europe ont porté plainte pour entrave au marché. Ils pensent également qu’une telle mesure est inefficace pour lutter contre le mésusage / qu’elle pénalise les consommateurs responsables / et qu’elle nuit à l’industrie. Ils n’ont d’ailleurs pas tardé à organiser une conférence au sein du Parlement Européen. De mémoire, cette même association avait porté plainte contre la France en 1976 pour favoritisme des produits français…ce qui a finalement débouché sur la Loi Evin. Le gouvernement français y est, lui aussi, opposé sur la base de l’art. 34 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne) relatif à la libre circulation des produits (qui interdit toute restriction quantitative).  Rappelons simplement que le RU est le 1er pays importateur de vin pour la France et représente 17% du marché pour un montant de 1,2 milliards d'euros. Il y a d’autres gouvernements en revanche qui sont moins catégoriques. C’est le cas de  l’Allemagne, Pays Bas, Finlande….Ils estiment qu’une telle mesure peut s’appuyer sur l’art. 36 du TFUE (qui porte sur les restrictions justifiées pour des raisons de SP). La Cour Européenne de  Justice doit se  prononcer courant 2014 (la décision finale reviendra à la Cour de Justice écossaise).


Cf : c’est  d’ailleurs sur cette même base que la CEJ a statué en juillet 2004 dans le cas Bacardi France vs TF1, Gvt France vs CE. Il s’agissait alors de la publicité alcool lors de la retransmission des événements sportifs. La CEJ a considéré que l’interdiction de la publicité indirecte était certes incompatible avec la libre circulation des  biens et des marchandises. Mais elle a considéré qu’elle était justifiée par l’objectif de protection de la santé publique.