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Vente de boissons alcooliques ; du nouveau dans les licences

 

Passées relativement inaperçues, ces dispositions ont été insérées dans une ordonnance prise dans le cadre de la simplification de la vie des entreprises. Les mesures décidées vont dans un sens de simplification et donc pas dans celui du renforcement de l'encadrement de l'offre d'alcool.



L’ANPAA qui a été auditionnée par la mission conjointe IGAS/IGF/IGA préalable à l’ordonnance, avait plaidé pour limiter la portée des mesures qui nous avait on dit de toutes façons seraient prises. Au final, elles ne concernent que les débits de boissons à consommer sur place.

A retenir principalement :
• fusion des licences 2 et 3 (les titulaires de licences 2 actuels passent automatiquement en licence 3) et fusion des groupes de boissons 2 et 3
• prise en compte de la population touristique pour le calcul du quota (1 débit à consommer sur place par tranche de 450 habitants)
• suppression de l'obligation de demander l'accord du ministre chargé de l'aviation civile pour transférer un débit de boissons sur un aérodrome civil
• possibilité de transférer une licence au sein de la région (et non plus au sein du seul département)
• délai de péremption de la licence passe de 3 ans à 5 ans