Vous êtes sur :

cigaretteAnnoncé par Marisol Touraine en septembre dans le cadre du le "Programme national de réduction du tabagisme" (PNRT), est créé par décret du 5 décembre 2016 un fonds de lutte contre le tabac au sein de la CNAMTS à partir du 1er janvier 2017.

 

Ce fonds contribue au financement d’actions locales, nationales et internationales de santé, conformément aux engagements de la France dans le cadre de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac, notamment ses articles 5 (stratégies, plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac) et 20 (recherche).

 

Ces actions sont mises en œuvre notamment par l’Agence nationale de santé publique (ANSP), par l’Institut national du cancer (INCa), par la MILDECA et par les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme (régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans).

 

Les dépenses du fonds sont financées par un prélèvement sur la part du droit de consommation sur les tabacs affectée à la CNAMTS.

 

Le conseil de gestion du fonds est présidé par le directeur général de la CNAMTS et composé de représentants des caisses d’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de la MILDECA, de l’ANSP, de l’INCa, ainsi que de personnalités qualifiées. Il présente aux présidents et directeurs généraux des caisses d’assurance maladie concernés un avis sur l’utilisation des crédits consacrés à la lutte contre le tabagisme dans le cadre des fonds de prévention.

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer