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vapotageLa loi (loi de modernisation de notre système de santé, 26-janvier 2016) indique qu’il est interdit de vapoter dans :
- Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
- Les moyens de transport collectif fermés ;
- Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Le décret précise les modalités de l’interdiction concernant les lieux de travail qui sont ceux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.



L’ensemble des lieux soumis à interdiction de vapoter doivent prévoir une signalisation rappelant le principe de l’interdiction. Une amende de 2nde classe est prévue pour sanctionner la méconnaissance de l’interdiction et de 3ème classe pour les responsables des lieux ou l’interdiction s’applique.

En clair et en comparaison avec l'interdiction de fumer :

- lieux fermés et couverts qui accueillent du public (hôpitaux, services publics, cafés, casinos, cercles de jeux, débits de tabacs, hôtels et restaurants, stades et discothèques, bref tous lieux publics fermés et couverts) = interdiction de fumer sauf dans les espaces aménagés à cet effet, pas d’interdiction de vapoter sauf si un règlement intérieur, un arrêté municipal l’interdisent ;
- lieux de travail fermés et couverts = interdiction de fumer et de vapoter ; donc pas les bureaux individuels. Si l'employeur veut l'interdire il faut le faire inscrire dans le réglement intérieur, en le justifiant.
- lieux de travail ouverts et non clos comme dans le BTP = pas d’interdiction de fumer ni de vapoter ;
- moyens de transports collectifs fermés = interdiction de fumer et de vapoter ;
- les établissements scolaires publics et privés (écoles, collèges, lycées, université) et ceux destinés à l’accueil, la formation et l’hébergement des mineurs = interdiction de fumer et de vapoter ;

Le vapotage est donc légèrement moins sévèrement encadré que le tabac. En plus de la tolérance dans les lieux accueillant du public, il reste autorisé dans véhicule avec les mineurs, et dans les aires de jeux pour enfants (parcs, jardins publics etc.)

 

Décret du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

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