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Tables et chaises en terrassePeut-on fumer sur une terrasse de café fermée ?

Non, d'après l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2013 qui rappelle que l'interdiction de fumer s'applique également aux terrasses de cafés et de restaurants.

 

Les seules terrasses qui ne sont pas concernées par l'interdiction de fumer sont celles qui sont closes sur trois côtés mais sans toit ni auvent, ou bien celles qui sont équipées d'un toit ou d'un auvent mais qui sont intégralement ouvertes en façade frontale.

 

Ce jugement donne raison à l'association Droits des Non-Fumeurs (DNF) qui, en 2010, avait attaqué en justice cinq cafés situés sur les Grands Boulevards de Paris au motif qu'il était possible de fumer sur leurs terrasses fermées et couvertes.

 

Pour en savoir plus :

Titre du rapportLe rapport sur la e-cigarette remis au ministère de la Santé  présente 28 recommandations spécifiques sur l'utilisation de la cigarette électronique.

 

Parmi celles-ci :

  • Les experts recommandent de ne pas interdire l'e-cigarette, mais de la soumettre aux mêmes restrictions que le tabac en interdisant son utilisation dans les lieux publics.
  • Le rapport préconise que la cigarette électronique ne puisse être vendue que dans des établissements agréés et non dans des supermarchés et boutiques généralistes.
  • Vente interdite aux mineurs.
  • Publicité interdite, comme pour les produits du tabac (loi Evin).
  • Réglementation du conditionnement : liste des composants et des arômes, concentration en nicotine, avertissement sanitaire...

 

>> Télécharger le rapport complet sur le site de l'Office Français de Prévention du Tabagisme (212 pages - 4 Mo)

>> Lire notre précédente Actualité : La e-cigarette sur le gril

drapeaux européensPar un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la France ne respectait pas le principe de libre circulation en limitant les importations de cigarettes en provenance d'un Etat membre européen.

 

La France a pris acte de cette condamnation.

Mais, dès le 15 mars 2013,  le ministère de l'économie et des finances a donné instruction aux services douaniers de contrôler strictement les importations de tabac.


Selon cette instruction, quiconque importe plus de 10 cartouches de cigarettes en provenance d'un autre pays de l'Union est désormais tenu de prouver que les produits sont réservés à un usage personnel et non destinés à être revendus.

 

Si le détenteur des paquets ne réussit pas à prouver que le tabac est destiné à sa consommation personnelle, il devra :

  • soit renoncer à ses cigarettes,
  • soit les conserver après paiement d'une taxe (800 euros pour 20 cartouches).

 

Pour en savoir plus :

> Consulter la page "Nouvelles règles sur l'importation en France de tabac acheté en Europe " sur le site Service-Public.fr

> Télécharger l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013

cigarette électroniqueSelon les fabricants, 500.000 Français seraient adeptes de la cigarette électronique, ou e-cigarette.


Produit industriel en vente libre présenté comme une alternative au tabac, la cigarette électronique n'est pas un médicament ni un substitut nicotinique. A ce jour, aucune étude d'innocuité n'a été menée pour mesurer les effets à long terme de l'inhalation des produits contenus dans ce genre de cigarette - et notamment du propylène de glycol. Dans un communiqué de mai 2011, l'Agence du Médicament (ex-Afssaps) a recommandé "de ne pas consommer ce type de produit".

 

Les cigarettes électroniques peuvent également délivrer de la nicotine à des concentrations qui posent la question de savoir si elles ne constituent pas un produit d'initiation tabagique pour les jeunes.

Mais pour les gros fumeurs, la cigarette électronique présente un effet bénéfique en terme de réductions des risques car elle reste moins dangereuse que la cigarette industrielle et peut même servir d'aide à l'arrêt du tabac.

 

Compte-tenu de la diffusion croissante de ces produits et du  problème de leur qualification sur le plan sanitaire, le Ministère de la santé a demandé à l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) de rendre un rapport sur la qualité et l'usage des cigarettes électroniques ainsi que sur leur réglementation. Attendu en mai prochain, ce rapport devrait définir la place de la e-cigarette dans la prise en charge du sevrage tabagique, en la considérant le cas échéant, comme un médicament devant disposer d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). L'étude devra également dire quelle quantité maximale de nicotine peut-être autorisée et s'il y a aussi un risque de tabagisme passif.

 

L'A.N.P.A.A. reste très attentive à ce débat et attend de connaître les orientations que devrait prendre le Ministère de la santé sur ce produit.

cigarettes alignéesUn rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale , rendu public le 28 février 2013, insiste sur la nécessité d'accroître l'efficacité de la politique de lutte contre le tabagisme.

 

Faisant le constat qu'avec plus de 70 000 décès par an, le tabac reste la première cause de mortalité évitable en France, les députés font 15 propositions pour mieux lutter contre le tabagisme.

 

Parmi celles-ci :

  • Augmenter fortement la fiscalité de tous les produits du tabac.
  • Lutter contre la contrebande, les achats transfrontaliers et sur Internet.
  • Faire mieux respecter la loi interdisant de fumer dans les lieux publics en renforçant les contrôles et en alourdissant les sanctions.
  • Rendre le tabac moins attractif, par le biais du conditionnement des paquets de cigarettes et la limitation du marketing des cigarettiers.
  • Inciter au sevrage, grâce à un remboursement intégral des substituts nicotiniques et par une plus forte implication des médecins généralistes.

 

Lire la synthèse du rapport du Comité d'évaluation

Consulter notre précédente actualité sur le bilan de dix années de lutte contre le tabagisme

Mégots de cigarettesLa Cour administrative d’Appel de Bordeaux a condamné l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Toulouse en tant que responsable du cancer bronchique de Madame L. provoqué par une exposition de plus de trente années à la fumée de tabac dans son lieu de travail.

 

Dans un arrêt du 18 décembre dernier rendu public par l'association Droits des Non Fumeurs, la cour a reconnu que "le tabagisme passif était à l'origine du cancer bronchitique primitif" de cette ancienne enseignante de l'Ecole - par ailleurs non fumeuse. L'employeur a été condamné à verser à la victime 22.320 euros au titre des préjudices subis.

 

Pour en savoir plus :

 

Lire les commentaires de la décision de justice sur le site de l'association Droits des Non Fumeurs (DNF)

 

Téléchargez le Mémento législatif Tabac (PDF)


Deux femmes discutent, l'une des deux fumeLa cour des comptes dresse un bilan accablant pour les pouvoirs publics de dix années de lutte contre la tabagisme dans un rapport rendu public ce jour.

Les constats

  • Les Français fument toujours autant.
  • Le tabac est responsable de 73.000 morts par an.

Qu’a fait l’Etat ?

  • Augmentation du prix du tabac mais avec des hausses du prix du tabac jugées non dissuasives
  • Interdiction de la cigarette dans les lieux publics avec des sanctions quasi-inexistantes.
  • Interdiction de la vente de tabac aux mineurs. avec des sanctions quasi-inexistantes pour les buralistes.
  • Des campagnes de prévention pas toujours efficaces, faute de moyens et une faiblesse des aides au sevrage.

Que recommande la Cour des comptes?

  • Une forte hausse des prix du tabac
  • L’instauration de paquets neutres non exposés sur les lieux de vente.
  • Faire respecter les interdictions grâce à des contrôles et des sanctions pour les buralistes et les cafetiers.

Conflit d’intérêt ?
La Cour des comptes souligne que le tabac rapporte 15 milliards d’euros par an à l’Etat.

Consulter le rapport sur le site de la Cour des comptes

Consulter toutes nos actualités sur le tabac

Cigarette cassée en deuxDepuis le 1er décembre, l’Australie est le premier pays au monde à avoir instauré une loi qui uniformise la présentation de tous les paquets de cigarettes. Tous les paquets de cigarettes australiens sont donc désormais identiques. Seules différences, le nom de la marque et les messages d’avertissements sanitaires.

Avec cette mesure l’Australie souhaite faire prévaloir la santé de sa population sur les intérêts des fabricants de tabac.

Les industriels du tabac ont organisé un lobby afin d'essayer de contrer la loi. L'une des argumentations était que le paquet neutre stimulerait le marché noir et rendrait plus aisée la contrefaçon.

femme de profil qui fume une cigaretteArrêter de fumer avant 40 ans augmente l’espérance de vie.

En arrêtant de fumer avant 40 ans, les femmes augmentent leur espérance de vie de 10 ans, d’après une étude publiée le 26 octobre dans la revue britannique The Lancet. Les données sont tirées d’une étude portant sur 1,2 million de femmes britanniques, qui ont été recrutées entre 1996 et 2001, suivies en moyenne 12 ans et ont renseigné 3 fois leur statut tabagique.

Il ressort de cette étude que

  • Les femmes fumeuses (et anciennes fumeuses) présentent un risque de mortalité deux fois plus élevé que les participantes n’ayant jamais fumé,
  • Le taux de mortalité est multiplié par 3 chez les personnes fumant encore 3 ans après le début de l’étude
  • Les femmes qui fument moins de 10 cigarettes par jour au départ de l’étude, double leur mortalité à 12 ans, comparativement aux non fumeuses
  • Le risque global de mourir prématurément augmente en fonction du nombre de cigarettes fumées, de l'âge auquel les femmes ont commencé à fumer.

Consulter l'article sur le site The Lancet

Affiche de la campagne de prévention de l'association DNF

Tabac et publicité illicite: British American Tobacco condamné

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre vient de condamner la société British American Tobacco France (BAT France) à une amende de 50.000 euros et son ancien président à une amende 5 000 euros pour « publicité illicite en faveur du tabac ou des produits du tabac » ainsi qu’à verser solidairement 20.000 euros de dommages et intérêts à l’association Les Droits des Non Fumeurs (DNF).

DNF avait attaqué BAT il y a un an environ car des affichettes placardées chez les buralistes faisaient apparaître le slogan «faux tabac, vrai danger» slogan qui induisait que fumer des cigarettes manufacturées comporterait moins de risque. Or, qu'elles soient contrefaites ou non, les cigarettes tuent de la même manière. La condamnation contient selon DNF «une portée symbolique car elle démasque les manipulations à fins publicitaires des cigarettiers sur le thème de la contrefaçon ».

Cette condamnation rejoint la campagne de prévention que l’association DNF a lancée en septembre qui cible les pratiques des cigarettiers vis-à-vis de la contrefaçon.

Consulter le communiqué de presse de l'association DNF