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14 février 2008 - Publicité alcool & internet - mentions autorisées


La cour d’appel de Paris confirme que

  • La publicité pour l’alcool est interdite sur internet
  • La référence au site www.2340.fr d’Entreprise et Prévention

constitue un trouble manifestement illicite.

Dans deux affaires concernant la société HEINEKEN Entreprise, la Cour d’appel de Paris, en deux arrêts datés du 13 février 2008, a confirmé que

 

  • Internet n’est pas un support autorisé dans la liste établi dans l’article 3323-2 du Code de la santé publique. En conséquence, la Cour fait interdiction à la société HEINEKEN France de toutes nouvelles diffusions publiques de sa publicité au moyen d’internet.
  • le slogan "For a fresher world" est manifestement illicite en ce qu’il associe la consommation d’une boisson alcoolisée à l’amélioration de l’état du monde et excède par son caractère incitatif les limites fixées au contenu d’une publicité défini à l’article L 3223-4 du Code de la santé publique.
  • la mention du site "www.2340.fr" crée par l’association "Entreprise et Prévention" est également illicite dans la mesure où il ne s’agit pas d’une mention limitativement énumérée à l’article L 3323-4 du Code de la santé publique.


L’A.N.P.A.A. va diffuser cette décision à l’association Entreprise et Prévention, au Bureau de Vérification de la Publicité, à l’Association de Promotion de la Presse Magazine afin qu’elles puissent veiller que les prochaines publicités à paraître tiennent compte de ces décisions.

Passer un délai de quinze jour, l’A.N.P.A.A. se réserve la faculté d’engager toutes actions judiciaires par voie de référé pour faire cesser les infractions qu’elle constaterait.

Contacts presse :
Patrick Elineau, Directeur général de l’A.N.P.A.A.
Alain Rigaud, Président de l’A.N.P.A.A.
Faye Wright, chargée de communication de l’A.N.P.A.A.
Tél. : 01 42 33 51 04