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9 juillet 2013 - La Cour de Cassation définit le caractère intrusif d’une publicité en condamnant la société Ricard pour sa campagne « Un RICARD, des rencontres »

En rejetant le pourvoi engagé par la société Ricard contre un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 23 mai 2012, la Cour de Cassation - dans son arrêt du 3 juillet 2013 - vient de définir le caractère intrusif d’une publicité sur Internet en reprenant ainsi les critères relevés en appel, c’est-à-dire des messages délivrés d’une manière intempestive, inopinée et systématique.

 

La Cour d'appel avait indiqué que :

 

"Selon l'article L 3323-2 du code de la santé publique, la propagande ou la publicité directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques autorisée exclusivement sur les services de communication en ligne, ne doit pas , par son caractère, sa présentation ou son objet, apparaître comme principalement destiné  la jeunesse, ni revêtir un caractère intrusif…..

 

"Que l'accord de l'utilisateur d'accès à ses données personnelles et l'autorisation donnée à RICARD,  de publication sur Facebook en son nom, ne constituent pas un accord pour  recevoir ou diffuser des messages au contenu dont il n'a pas préalablement connaissance  et qu'il ne maîtrise pas :

que ces messages, à caractère intempestif, ne sauraient être assimilés à des correspondances privées.

 

Que le texte de ces messages adressés par RICARD sur le mur de l'utilisateur, consultables par ses "amis" et qui incite clairement à télécharger l'application Ricard Mix Codes, apparaît de manière inopinée et systématique, revêtant un caractère intrusif».

 

Cette décision vaut pour toutes les applications Facebook des fabricants d'alcool, car elles sont fondées (en règle générale) sur le même principe qui vient d’être condamné.

 

Contacts :
Dr Alain RIGAUD, Président de l’ A.N.P.A.A. - 06 08 22 25 29
Patrick ELINEAU, Directeur général  - 01 42 33 51 04