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loi marteauDans un arrêt rendu le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a confirmé, concernant les boissons alcooliques, que le packaging devait respecter les principes posés par la loi Evin en matière de publicité.

 

En effet, la marque Carlsberg avait commercialisé des canettes de bière qui reproduisaient des joueurs de football célèbres. Elles faisaient référence au parrainage du championnat anglais par la marque, et renvoyaient à un jeu qui lui-même associait explicitement le football, le championnat anglais et la marque de bière. Toutes ces références et renvois ont été censurés dès la première instance, ce qui avait provoqué le retrait des rayons desdites canettes.

 

Carlsberg a cependant fait appel puis s'est pourvu en cassation. La plus haute juridiction donne donc un signal ferme aux producteurs qui doivent s’astreindre à la sobriété s’agissant de l’habillage qu’ils donnent à leurs boissons.

 

La Cour, qui a été très succincte dans son développement, a suivi le rapporteur qui préconisait un arrêt non spécialement motivé. Celui-ci indiquait à la Cour : « les mentions figurant sur les canettes et les packs litigieux constituent une opération de parrainage ayant pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques, laquelle est interdite par le dernier alinéa de l’article L.3323-4 du Code de la Santé Publique. »

 

Ces éléments vont dans le sens d’un meilleur encadrement de la promotion des boissons alcooliques au moyen d'opérations de parrainage. L’ANPAA tente d’ailleurs de faire sanctionner la visibilité massive en France de Carlsberg lors de l’Euro 2016 (jugement à venir) ou celle de sa filiale Kronenbourg dans le Festival Rock en Seine. A noter que, dans cette dernière affaire, l’ANPAA a été déboutée en première instance.

 

Cet arrêt du 5 juillet de la Cour de cassation fait écho à deux décisions récentes obtenues par l’ANPAA qui a obtenu en référé le retrait des produits de la distribution :

 

  • TGI de Paris - Ordonnance de référé du 18 mai 2017 ANPAA contre Brasserie Bavaria (référence à un jeu concours sur le packaging) ;
  • TGI de Paris - Ordonnance de référé du 20 avril 2017 (Bière 3ème mi-temps du Racing club de Toulon).

 

L’ANPAA veillera à faire respecter cette jurisprudence pour toute référence au sport sur les contenants de boissons alcooliques, ainsi que toute autre mention prohibée par la loi Evin.

 

Contact :
Franck LECAS, Chargé de mission loi Evin - Tél : 01 42 33 53 37
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