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Espace presse - Communiqués et dossiers
Retrouvez dans cette rubrique l'ensemble des communiqués de presse publiés par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie.
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14 février 2008 - Publicité alcool & internet - mentions autorisées
La cour d’appel de Paris confirme que
- La publicité pour l’alcool est interdite sur internet
- La référence au site www.2340.fr d’Entreprise et Prévention
constitue un trouble manifestement illicite.
17 janvier 2008 - L'A.N.P.A.A. fait condamner une campagne de Moët et Chandon ''La nuit en rose''
Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2008, la Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement du TGI de Paris qui avait débouté l’A.N.P.A.A. de son action contre une campagne publicitaire en faveur du champagne Moët et Chandon ''La nuit est rose'' et contre une action de parrainage des brasseries FLO pour du champagne Moët et Chandon.
2 octobre 2007 - L’A.N.P.A.A. attaque et gagne à nouveau / Le tribunal des référés enjoint Heineken à cesser sa campagne publicitaire par voie de presse
Par ordonnance de référé rendue ce jour, le président du Tribunal de Grande Instance de Paris, saisie par l’A.N.P.A.A. (Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie), fait interdiction à la société Heineken Entreprise de poursuivre sa campagne publicitaire dans laquelle elle associait sa bière à l’univers du rugby sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée 48 heures après la signification de l’ordonnance.
Le juge constate que les quatre visuels en cause ne respectent pas les indications limitatives autorisées par le code de la santé publique.
Pour le juge, trois visuels associent très directement l’événement sportif de la Coupe du Monde de Rugby 2007 à la consommation de bière Heineken. ''L’intelligence des visuels en cause consiste à déplacer la perception d’éléments qui individualisés ne seraient pas critiquables, pour, par un jeu de rapports dans un espace qui figure un stade, imposer la lecture du jeu de rugby ou de l’un de ses éléments''.
Il s’agit
- d’un visuel composé de 12 bouteilles de bière Heineken, avec au premier plan un bock de bière en forme de ballon de rugby, et un fond vert représentant les tribunes d’un stade,
- d’un visuel composé de 6 bouteilles évoquant la figure de jeu du rugby de la touche,
- d’un visuel composé d’un bock de bière, plein, à l’intérieur d’un stade.
Par ailleurs, le juge constate le caractère illégal
- De la mention ''For a fresher World'', cette mention ''clin d’œil au réchauffement de la planète et à la diffusion mondiale du produit n’entretient pas un lien suffisamment évident avec la qualité gustative du produit ou son mode de consommation pour être autorisée''
- De l’adresse du site www.2340.fr au motif qu’elle est ''étrangère à la prévision de la loi''.
- Pour ces raisons, il en conclut que le quatrième visuel représentant une bouteille de bière surmontée d’un drapeau est également illégal.
L’A.N.P.A.A. se réjouit de cette victoire de la santé publique qui montre qu’avant de prétendre participer au développement de la prévention en France –objectif affiché par Entreprise et Prévention avec la création du site www.2340.fr - les producteurs d’alcool devraient d’abord commencer par respecter la loi et leur propre code de bonne conduite qui prévoit pourtant qu’ ''aucune communication commerciale ne doit associer la consommation des boissons alcoolisées à des situations de chance, d’exploit, d’audace, ou d’exercice du sport''. Heineken Entreprise administre ainsi clairement la preuve des limites des codes d’autorégulation !
Contacts presse
Patrick Elineau, Directeur général
Faye Wright, chargée de communication
Tél. : 01 42 33 51 04
21 septembre 2007 - L’A.N.P.A.A. saisit le juge des référés - 2ème procédure contre Heineken pour acte de parrainage et publicité illicite
La loi Evin n’interdit pas la publicité des boissons alcooliques, elle limite le contenu à des informations objectives strictement limitatives sur lesdites boissons. La société Heineken fait fi de ces limites et associe sa bière à l’univers du rugby dans une campagne publicitaire par voie de presse dont l’ampleur constitue un véritable matraquage de l’opinion publique pour associer ''Pratique du rugby'' et ''Consommation d’Heineken''.
Pour l’A.N.P.A.A. ''sport'' et ''alcool'' sont deux réalités antinomiques.
14 septembre 2007 - Décision du tribunal des référés de Paris - Coupe du Monde de rugby et publicités illicites
L’A.N.P.A.A. (Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie) prend acte de la décision du tribunal des référés de Paris.
Elle se déclare satisfaite que le tribunal
- considère les publicités faites sur la voie publique à l’occasion de la coupe du monde de rugby en faveur d’Heineken, illicites au regard des dispositions du Code de la santé publique.
- ait fait injonction à Heineken de retirer ce matériel publicitaire dans les 48 heures qui suivent la signification de l'ordonnance, sous astreinte provisoire de 5.000 euros par infraction constatée.
Elle prend acte que le juge des référés
- considère que la société Heineken entreprise est étrangère au parrainage par la société Heineken Brouwerijen BV de la coupe du monde de rugby 2007 et au site internet mis en place par la société RWCL.
- déclare qu’il ne lui appartient pas de qualifier les bannières portant la mention 'RUGBY WORLD' comme publicité illicite, ni d’apprécier l’assimilation à une publicité indirecte.
- a rejeté nos demandes à l’encontre du comité d’organisation de la Coupe du monde de rugby 2007.
L’A.N.P.A.A. se réserve le droit d’engager toute procédure utile pour faire reconnaître le bien fondé de son action.
Contacts presse
Alain Rigaud, Président National de l’A.N.P.A.A. - 06 08 22 25 29
Christian Rossignol, Directeur d’activités - 01 42 33 51 04
Faye Wright, Chargée de communication - 01 42 33 51 04
6 septembre 2007 - Coupe du Monde de rugby et sponsoring d’Heineken L’A.N.P.A.A. saisit le juge des référés
AUDIENCE MARDI 11 SEPTEMBRE 2007 A 15H, DEVANT LE PREMIER VICE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, M.RAINGEARD DE LA BLETIERE.
Du 7 septembre au 20 octobre 2007, la France accueillera le Coupe du Monde de Rugby sous l’égide du comité d’organisation de la Coupe du monde de rugby 2007. La société Heineken figure parmi les sponsors officiels sur le site http://fr.rugbyworldcup.com, accessible par l’adresse de www.france2007.fr ainsi que sur diverses banderoles et pancartes affichées dans des bars/restaurant ou rues de la capitale.